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Une protection pour les écoles, les parents et les photographes

Dernière mise à jour : 27 mai 2021

La réglementation européenne qui change tout



En tant que photographe, avez-vous accès aux détails des transferts bancaires liés à vos bénéfices scolaires ? Est-ce que vos écoles ont accès à ces informations ? Qui est le propriétaire légal de ces montants entre le paiement des clients et le reversement des montants ?

Autant que question que nous essayerons de répondre ici.


Banque de France

La 2ème Directive Européenne sur les Services de Paiement, en vigueur dans l’Union européenne depuis le 13 janvier 2018, comporte un ensemble de dispositions réglementaires visant à renforcer la sécurité des paiements, et relevant du champ de compétences de la Banque de France au niveau national. (source)

Alors que la première directive européenne sur les Services de Paiement ne clarifiait pas la situation des marketplaces, la nouvelle DSP2 est très claire sur les choses à faire et celles interdites.


Le problème


Alors que les solutions de marketplaces se multiplient sur le web, la protection des utilisateurs n'était pas assuré par la législation. En effet, rien n'empêchait un fournisseur de service de paiement (ie. une marketplace) d'utiliser un compte courant pour faire transiter les sommes d'argent de ces clients pour les reverser aux différents prestataires. Une marketplace proposant de vendre des photos scolaires n'avait donc aucun problème à utiliser les outils de e-commerce pour proposer à ces clients une vente par Internet. La marketplace a donc un contrôle total sur le chiffre d'affaire d'une école avant même la redistribution.

Marketplace

Le terme de marketplace, parfois écrit market place, ou prononcé place de marché en bon français, désigne toute plateforme qui met en relation des acheteurs et des vendeurs sur Internet. La plateforme récupère en échange une commission sur les ventes qu'elle a permis de réaliser. (source)

Le principal problème de ce fonctionnement est la protection des acteurs engagés.

Que se passe-t-il si la marketplace fait faillite?

Si la marketplace décide de détourner les fonds?

Si la marketplace cache une partie des bénéfices?


La vraie question ici est: à qui appartient réellement cet argent? Dans le cas d'une vente de photo scolaire, cette question à 4 réponses possible.

Après le paiement d'un parent, l'argent est déposé dans un compte de transit (compte de tiers ou autre) en attente de reversement vers l'école, le photographe et la marketplace.


Réponse A: l'association scolaire est le bénéficiaire de cette somme.

L'association scolaire est l'acteur qui commence l'opération avec un accès sur les "ressources" (le lieu de prise de vue, l'accès aux élèves, etc.), elle est donc en possession des droits de vente des photos et ainsi les bénéfices de la vente devraient lui être versé en totalité. Comme revenant à une association scolaire, ces revenus sont exonérés de la TVA. Ainsi, si le paiement arrivait directement dans le compte en banque de l'association scolaire, il n'y a pas de problème et elle peut alors payer les différents prestataires de services par la suite (photographe et marketplace).

[...] lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Il en est ainsi lorsque ces organismes remplissent les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 conformément aux développements contenus au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. (source)

Réponse B: Le photographe est le bénéficiaire.

Dans le cas d'un versement direct sur le compte courant du photographe, le paiement de la TVA serait justifié. Le photographe devrait s'en acquitter et ensuite rétribuer l'école pour sa participation à l'opération. Le paiement de la marketplace après coup ne pose pas de problème.


Réponse C: La market place est le bénéficiaire.

Il est possible de penser que la market place achète les produits vendus au photographe et qu'elle vende par la suite ces produits aux parents. Il n'y a pas d'exonération de la TVA dans ce cas et il est difficile de justifier ce cas financièrement.


Réponse D: Le client final est toujours le bénéficiaire du montant payé.

Ici, malgré le paiement du client sur une plateforme de paiement en ligne, le bénéficiaire serait toujours le client. Les montants peuvent donc s'accumuler sur le compte en banque sans se soucier du paiement de la TVA. Cependant, il n'est pas possible d'utiliser n'importe quel compte en banque. En effet, l'argent déposé n'est pas destiné au propriétaire du compte. Il est alors indispensable de déclarer ce compte comme "compte de tiers" (comme le font les avocats, huissier et agents immobiliers dans une certaine mesure) ou alors il faut que ce compte en banque soit supervisé par un organisme agréé DSP2 (PSD2 en anglais).

Une fois les ventes d'une école terminées, des versements vers les différents acteurs changeront les bénéficiaires de ces montants.


C’est cette dernière solution qui a été adoptée par Classeo pour assurer une parfaite conformité à la DSP2.


Compte tiers

L'utilisation de compte tiers est très réglementée et la plupart des banques nationales se protègent actuellement contre l'utilisation frauduleuse de compte de tiers en demandant aux propriétaires de comptes en banque professionnel la signature de documents légaux assurant la non-utilisation de leur service bancaire comme tel.


Classeo vous offre la possibilité d'une transparence parfaite et un suivi de la législation pour toutes les opérations financières de votre activité scolaire.


Vous souhaitez en savoir plus sur les régulations des marketplaces? Je vous invite à lire cet article pour plus de détails juridiques: https://www.haas-avocats.com/e-commerce/comment-gerer-les-flux-financiers-sur-marketplace/


Cet article n'est pas destiné à remplacer ou servir de substitut à un conseil juridique et vous ne devez pas prendre de mesures basées sur ces informations sans avoir consulté un service juridique approprié.

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