MENTIONS LÉGALES

Conditions d’utilisation du site www.info.classeo.eu

1. Objet

1.1  l’usage du site www.info.classeo.eu de l’entreprise DUPLEO sprl-bvba est soumis a l’acception préalable des présentes conditions, comme stipule ci-dessous.

1.2  les présentes conditions d’utilisation (ci-après les ‘conditions’) régissent l'utilisation du site www.info.classeo.eu, les contenus (comme les textes, données, informations, logiciels, images ou photographies) que l'entreprise DUPLEO sprl-bvba et ses filiales (designées collectivement par ‘DUPLEO sprl-bvba’) mettent à disposition sur le site (collectivement designés par ‘matériels’), ainsi que les services (‘services’) pouvant être fournis par DUPLEO sprl-bvba par le biais de celui-ci.

1.3  le site www.info.classeo.eu , les matériels et les services seront designés ci-après par le ‘site web’ ou le ‘site’ ou par www.info.classeo.eu.

2. Généralités

1.4 DUPLEO SPRL-BVBA, BCE n°BE0506758484, dont le siège social est sis à hof­ten­hout, 73, 1640 Rhode­Saint­Genèse, BELGIUM (tel : +32 (488) 237771; mail : support@classeo.eu) est le propriétaire du site Web.

1.5 Le site web est strictement réservé à l’usage exclusivement personnel et non commercial de l’utilisateur.

1.6 Il est strictement interdit d'utiliser le Site Web pour toute autre fin, notamment pour sa réutilisation sur un autre site n’appartenant pas à DUPLEO SPRL-BVBA ou, de manière générale, au sein de tout environnement informatique n’appartenant pas à DUPLEO SPRL-BVBA.

1.7 En outre, et de manière générale, il est formellement interdit de copier, reproduire, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement ou diffuser tout ou partie du site web.

1.8 Toute utilisation non autorisée du Site Web www.info.classeo.eu est une violation des présentes Conditions et peut constituer une violation des lois sur le droit d'auteur et les marques commerciales, ainsi que d'autres lois, comme les législations en matière de brevets.

1.9 DUPLEO SPRL-BVBA attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que la violation des législations en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, brevets…) constitue non seulement une faute civile, susceptible d’exposer l’auteur des faits à réparer le dommage causé à DUPLEO SPRL-BVBA, mais aussi, dans la plupart des états membres de l’OCDE, un délit pénalement réprimé.

1.10 DUPLEO SPRL-BVBA a pour politique de déposer plainte pénale à l’encontre de ceux qui violent sa propriété intellectuelle.

3. Informations confidentielles

1.11 “informations confidentielles ” signifie les informations ou documents saisies via le Site Web.

1.12 Toutefois, les Informations Confidentielles ne comprennent pas, ou ne comprendront plus, selon le cas, les informations ou documents qui (i) étaient généralement connus du public à la date de divulgation ; (ii) deviennent généralement connus du public après la date de divulgation, autrement que suite à un acte ou une omission de la part de la Partie recevant les informations ou documents ; (iii) étaient légalement connus par la Partie recevant les informations ou documents avant leur envoie par la Partie divulguant les informations ou documents ; (iv) ont été légalement reçues par une des Parties d'un tiers sans que ce tiers ait violé ses obligations de confidentialité ; ou (v) ont été mises au point de manière indépendante par la Partie recevant les informations ou documents.

1.13 La Partie recevant les Informations Confidentielles n'est pas autorisée à (i) divulguer les informations Confidentielles à un tiers sauf si cette divulgation est permise par écrit ; (ii) utiliser de quelque manière que ce soit les Informations Confidentielles, sauf lorsque cette utilisation est faite dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation ; ou (iii) rendre disponible les Informations Confidentielles à ses sociétés filiales ou toute société liée ou faisant partie de son groupe selon les lois belges, ses employés, ses mandataires, ses consultants ou ses fournisseurs, à l'exception de ceux qui ont signé un contrat de confidentialité contenant des dispositions similaires à celles contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation et qui ont besoin de connaitre ces Informations Confidentielles dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation (les “Destinataires Autorisés”).

1.14 Chaque Partie est responsable envers l'autre Partie de tout manquement aux obligations contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation par un de ses Destinataires Autorisés. La Partie recevant les informations utilisera pour protéger les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie un niveau de diligence équivalent ou similaire à celui mis en place pour protéger ses propres informations, étant entendu que la Partie recevant les informations devra à minima faire preuve d'une diligence raisonnable.

1.15 Nonobstant toute indication contraire dans les présentes Conditions d’Utilisation, les restrictions à la divulgation et à l'utilisation contenues dans les présentes ne pourront empêcher ou limiter le droit de la Partie recevant les informations (a) de concevoir, développer, acquérir, commercialiser, fournir ou traiter de toute autre façon, de manière indépendante, directement ou indirectement, des produits et services en compétition avec ceux de la Partie communiquant les informations ; ou (b) appointer du personnel pour quelle que mission que ce soit.

1.16 La Partie recevant les informations peut divulguer les Informations Confidentielles en application d'une décision judiciaire ou gouvernementale valide, à condition qu'elle notifie à l'avance, avant la divulgation des informations, la Partie qui a divulgué les informations et coopère de manière raisonnable avec cette Partie afin qu'elle puisse avoir l'opportunité de demander un traitement confidentiel ou toute autre forme de protection.

4. Exemples d’utilisations expressément exclues

1.17 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site Web www.info.classeo.eu (en ce compris les Matériels et Services éventuels obtenus à partir du Site www.info.classeo.eu) :

1.17.1 D'une manière qui enfreigne tout texte légal ou réglementaire, en ce compris les traités internationaux. OU

1.17.2 D’une manière qui interférerait de quelque façon que ce soit dans le fonctionnement normal du site www.info.classeo.eu, des serveurs ou des réseaux connectés au site. OU

1.17.3 Pour surveiller, harceler, causer préjudice à un tiers ou violer les droits d’un tiers. OU

1.17.4 Pour dissimuler son identité ou se faire passer pour une autre personne.

1.18 L’usage d'outils d'exploration de données, de robots ou toute autre méthode d'extraction ou de collecte de données sur le Site www.info.classeo.eu est également formellement interdite, de même que tout acte de piratage informatique, tel que le vol de mot de passe, la modification de contenu ou l’accès non autorisé aux systèmes informatiques hébergeant le Site.

5. Données personnelles

1.19 L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que s’il s’inscrit sur le site www.info.classeo.eu pour créer un compte ou qu’il contacte DUPLEO SPRL-BVBA via le Site pour obtenir des produits ou des services, DUPLEO SPRL-BVBA est susceptible de collecter des informations personnelles à son sujet.

1.20 L’usage par DUPLEO SPRL-BVBA des données personnelles des utilisateurs du site est régie par la politique de vie privée de DUPLEO SPRL-BVBA qui fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur peut créer gratuitement un compte sur le site. L’utilisateur s’engage à ne fournir sur le site web que des informations véridiques, précises, actuelles et complètes, et à tenir ces informations à jour aussi longtemps qu’il disposera d’un compte sur le Site.

1.21 Dans le cadre de l’usage de son compte personnel, l’utilisateur est tenu de conserver son mot de passe confidentiel et porte la complète responsabilité des activités effectuées avec l’aide de celui-ci. L’utilisateur s’engage expressément à notifier immédiatement à DUPLEO SPRL-BVBA toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

1.22 DUPLEO SPRL-BVBA se réserve le droit de demander à l’utilisateur de modifier son mot de passe si DUPLEO SPRL-BVBA estime que celui-ci n'est plus sécurisé de manière appropriée.

6. Résiliation

1.23 Sous réserve de l’article ‘DECHARGE ET LIMITE DE RESPONSABILITE’ ci-dessous, DUPLEO SPRL-BVBA se réserve le droit de résilier, interrompre ou modifier l’inscription de l’utilisateur ainsi que l'accès à tout ou partie du Site sans notification préalable, à tout moment, et ce, sans avoir à donner de justification.

1.24 L’utilisateur peut également cesser à tout moment d'utiliser le Site www.info.classeo.eu.

1.25 En cas de non-respect de l'une des présentes conditions, DUPLEO SPRL-BVBA se réserve le droit de retirer automatiquement et de plein droit l’accès au Site www.info.classeo.eu à l’utilisateur qui devra détruire immédiatement tous les Matériels antérieurement téléchargés ou imprimés, ainsi que leurs copies.

7. Décharge et limite de responsabilité

1.26 Le Site web www.info.classeo.eu est offert gratuitement, en l’état et avec tous ses défauts éventuels. L’utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de cette situation et déclare l’accepter pleinement.

1.27 L’utilisateur, qui désire bénéficier gratuitement du Site Web, reconnaît en conséquence supporter la totalité des risques afférents à l’usage dudit site.

1.28 DUPLEO SPRL-BVBA dénonce plus particulièrement toute garantie en ce qui concerne le Site, que cette garantie soit expresse ou implicite.

1.29 DUPLEO SPRL-BVBA ne garantit en particulier pas que le site web répondra aux attentes de l’utilisateur (qui est libre de s’adresser à tout autre site équivalent), ni qu’il sera disponible, mis à jour, sécurisé et exempt de défauts ou que les Matériels ne portent pas atteintes aux droits de tiers.

1.30 DUPLEO SPRL-BVBA ne garantit pas non plus qu’un éventuel défaut sera forcément rectifié et n’offre pas non plus de garantie quant aux résultats obtenus par l’utilisation du Site Web. DUPLEO SPRL-BVBA décline également toute responsabilité quant à la fiabilité des Matériels figurant sur le site.

1.31 En outre, à considérer que la responsabilité de DUPLEO SPRL-BVBA puisse être engagée malgré le déclinatoire complet de responsabilité mentionné à l’alinéa précédent et son acceptation en connaissance de cause par l’utilisateur, la limitation de responsabilité suivante s’appliquera alors.

1.32 DUPLEO SPRL-BVBA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects découlant d’un défaut ou d’une faute quelconque en relation avec les sites web.

1.33 En outre, la responsabilité de DUPLEO SPRL-BVBA, pour quelque raison que ce soit et pour quelque poste de dommage que ce soit, est expressément limitée en tout état de cause à la somme forfaitaire de 20 EUR.

8. Modification et/ou interruption de www.info.classeo.eu

1.34 DUPLEO SPRL-BVBA se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de supprimer le site web www.info.classeo.eu à tout moment et sans notification préalable.

 

9. Informations transmises par les utilisateurs

1.35 Sur certaines pages le site web www.info.classeo.eu (p.ex. les pages de forums de discussion), l’utilisateur a le loisir de soumettre des commentaires, des informations, des données, du texte, des logiciels, de la musique, des photographies, des images, des vidéos et d'autres matériels (ci-après ‘Informations transmises par l'utilisateur’ ou ‘Informations’).

1.36 L’utilisateur est le seul responsable des informations qu’il fournit. DUPLEO SPRL-BVBA n'est pas tenue d'héberger, d'afficher ou de diffuser les informations transmises par l'utilisateur sur le site web www.info.classeo.eu. DUPLEO SPRL-BVBA pourra supprimer ou refuser ces Informations à tout moment pour quelque raison que ce soit. DUPLEO SPRL-BVBA ne peut pas être tenue responsable des pertes, vols ou dommages de quelque nature que ce soit causés à des tiers par les Informations transmises par l'utilisateur.

1.37 Lorsque l’utilisateur soumet des informations, il déclare et garantit que :

1.37.1 Il est âgé de 18 ans ou au moins 13 ans et, dans ce dernier cas, bénéficie de l’accord de ses parents pour utiliser le Site.

1.37.2 Il dispose de tous les droits sur les Informations (notamment les droits d'enregistrement audio, vidéo et numérique) et qu’il est en mesure de les céder conformément à l’alinéa précédent; l’utilisateur renonce par ailleurs volontairement à tous droits moraux éventuellement liés aux Informations qu’il communique.

1.37.3 Les Informations ne sont pas, à sa connaissance, fausses, erronées ou mensongères.

1.37.4 Les Informations ne violent aucune loi (notamment les lois concernant la protection du consommateur la concurrence déloyale ou la publicité mensongère) ni, de manière générale, aucun droit de tiers.

1.37.5 Les Informations ne sont pas diffamatoires, n’incitent pas à la haine, ne sont pas racistes et ne portent pas atteinte à une ethnie ou une religion ou ne sont pas fondées sur d'autres préjugés illégitimes; il garantit également que les Informations ne sont pas offensantes, ni attentatoires à la vie privée d'autrui et ne constituent pas une menace ou un harcèlement illicite envers quelque personne que ce soit; il garantit enfin que les Informations ne seront ni pornographiques, ni obscènes.

1.37.6 Il ne demandera aucune rétribution ou reconnaissance en échange des Informations qu’il transmet, si ce n’est le droit d’utiliser les Sites Web gratuitement et conformément aux présentes conditions.

1.37.7 Les Informations ne contiennent pas de virus, de vers, de logiciels espion, de logiciels publicitaires, ou tout autre programme ou fichier potentiellement dangereux ni, de manière générale, le moindre contenu illicite ou potentiellement dommageable pour autrui.

10. Liens vers des sites web tiers et création de liens vers les sites web

1.38 Les liens figurant sur le site web www.info.classeo.eu et menant à des sites tiers sont proposés uniquement dans un but informatif et sans la moindre garantie. DUPLEO SPRL-BVBA n'est pas tenue de contrôler le contenu des sites tiers et n'en est pas responsable. L'accès aux sites tiers ressortit de l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur.

1.39 L’utilisateur a la possibilité de créer des liens vers le présent site moyennant, de manière générale, le respect des présentes conditions et, de manière particulière, des conditions énoncées ci-dessous :

1.39.1 L’utilisateur peut établir un lien vers un Matériel quelconque (y compris les logos de DUPLEO SPRL-BVBA), mais n’a pas le droit de le reproduire.

1.39.2 L’utilisateur ne doit pas induire les tiers en erreur quant à la nature de sa relation avec DUPLEO SPRL-BVBA.

1.39.3 L’utilisateur ne doit pas laisser croire que DUPLEO SPRL-BVBA cautionne ses agissements ou les biens ou services qu’il met éventuellement à la disposition d’autrui.

1.39.4 L’utilisateur ne doit pas fournir d'informations erronées ou mensongères concernant DUPLEO SPRL-BVBA, ses produits ou ses services.

1.39.5 L’utilisateur ne doit pas intégrer de contenu déplaisant, offensant ou qui ne serait pas adapté à tous les âges.

11. Engagement de garantie de la part de l’utilisateur

1.40 L’utilisateur s’engage à prendre parti pour et indemniser DUPLEO SPRL-BVBA de tous dommages (en ce compris les honoraires d'avocats) pour tout fait dont DUPLEO SPRL-BVBA serait amenée à répondre personnellement et qui découle d’une violation des présentes Conditions du fait de l’utilisateur (ou par toute personne utilisant son compte).

12. Généralités

1.41 Les présentes conditions constituent le texte intégral, exclusif et final de l'accord conclu entre DUPLEO SPRL-BVBA et l’utilisateur relativement à l’utilisation du site www.info.classeo.eu. Aucun prétendu accord antérieur ne pourra être opposé à DUPLEO SPRL-BVBA.

1.42 Les présentes conditions ainsi que, de manière générale, les relations entre DUPLEO SPRL-BVBA et l’utilisateur sont exclusivement régies par le droit belge et tout litige à leur sujet est soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux belges, ceux de Bruxelles étant par ailleurs seuls compétents.

1.43 Le fait pour DUPLEO SPRL-BVBA de ne pas exercer un droit ou d’appliquer une disposition des présentes conditions ne pourra jamais être interprété comme une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

1.44 Si l'une des dispositions des présentes conditions devait être déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent expressément que cette disposition soit remplacée par la clause valide d’effet aussi proche que possible de la disposition initiale. L’annulation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions n’entraîne pas l’invalidité des autres, qui restent en vigueur.

1.45 Les titres d’articles figurant dans les présentes conditions ne visent qu’à augmenter la facilité de lecture et n'ont aucune valeur juridique.

1.46 Les présentes conditions, ainsi que les droits et autorisations concédés aux termes de celles-ci, ne peuvent pas être transférés par l’utilisateur et lui sont strictement personnels.

1.47 DUPLEO SPRL-BVBA pourra modifier les présentes conditions à son entière discrétion. DUPLEO SPRL-BVBA affichera cependant un message relatif aux modifications apportées sur le Site. Si l’utilisateur n’est pas d'accord avec ces modifications, il peut cesser d'utiliser le site web www.info.classeo.eu. S’il continue par contre à utiliser le site web www.info.classeo.eu après la notification précitée, il est réputé accepter, ce, faisant lesdites modifications.